Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil de l'assignation 3 octobre 2024.

Sur la demande indemnitaire de la Métropole liée à la violation de la servitude Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-

Il forme ses demandes au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 telle que modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231-1, 1719 et 1720 du code civil.

et de l’article 1231-1 du code civil, de voir condamner son bailleur au paiement des sommes suivantes : - 18 133,50 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, sauf à parfaire, -

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l’article 1240 du Code Civil (ancien 1382 du Code civil), Il est demandé au Tribunal de : CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée à l’

l’article 1231-1 du code civil.

L’article 1231-1 du même code prévoit pour sa part que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcer pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1230 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les désordres de l’espèce ne sont pas imputables à la mission confiée

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'instance ayant été rendue nécessaire par les prétentions manifestement exagérées de la SCI [Localité

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

VELASQUEZ, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l’article de l’article 1231-5 du Code civil, réduire à l’euro symbolique la somme réclamée.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, de 368 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, in solidum de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa