[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

1231 et suivants du code civil, outre celle de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : «Vu les articles 1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

, en citant notamment les articles 1231-1 et 1792 du code civil.

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

ans après la réception des travaux, alors que pour voir appliquer l’article 1792 du code civil, les demandeurs devaient l’assigner avant le 2 juin 2018, et, avant le 2 juin 2013, sur le fondement de l

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 24 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet

En application de l’article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l’accusé de réception du courrier adressé le 3 mars 2023, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date pour la

III) Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 2 février 2022, Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [X] sollicitent qu'il plaise : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 2241 du Code

des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10746 - N° Portalis

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages