AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] (…) Cette servitude profitera donc aux immeubles n°1520, n°1521 et grèvera la parcelle n°1552. ».
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POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1526 du code civil énonce que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.
Source officielle