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58 résultats pour « article L. 154-1 du code minier énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit

Source officielle

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TJ

Service des référés

662a9fdbc8a1343b8cd62637

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKR N° : /MM Assignation du : 29 Février et 1er mars 2024 N° Init : 23/54110 [1] [1] 3 Copies exécutoires +1 expert

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0638de0398b51798b9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839d6342d338c20d31217

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431370f05fda0a9551e1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297b280b1d994348a61de

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f667cdc6046d476aa967

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [A], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae563cdc6046d470fca05

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L 724-1 du Code de la Consommation énonce que, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’absence de déchéance du terme alléguée par Monsieur [T] L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

assignation devant le juge des référés de ce tribunal délivrée le 29 mai 2024 à la WIKIMEDIA FOUNDATION Inc à la requête de [K] [M], au visa des articles 145 du code de procédure civile et L 34-1 du code

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TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae552cdc6046d470fc8ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L 724-1 du Code de la Consommation énonce que, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

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TJ

JAF Cabinet 1

679d29700ed4f7c53edd2bbe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1] 2010 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965a3b6cdc6046d471644f3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande principale Il résulte de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, dont les dispositions sont sanctionnées, selon l’article L.341-48-1 du même code, par la déchéance du droit aux intérêts.

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