Il convient de rappeler que les dispositions des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation suspendant et interdisant les procédures d’exécution n’empêchent pas un créancier de solliciter

221-25 du Code de la consommation.

les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations précontractuelles FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation),

du code de la consommation.

du code de la consommation.

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Elle explique, au visa des articles L. 121-1 à -3 du Code de la consommation, qu’aucune obligation ne pèse sur le vendeur quant à l’utilité de l’installation vendue alors que les consorts [K] ne démontrent

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

a été transporté le véhicule,il ne précise par le numéro d'immatriculation de la société CA CONSUMER FINANCE en contradiction avec les exigences de l'article 648 du code de procédure civile.

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

L’affaire a été mise en délibérée au 22 décembre 2023 lequel délibéré a été prorogé au 22 janvier 2024. PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier

internet, n'est pas exclu du champ du Chapitre Ier, Titre II et Livre II du Code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 221-3 du même Code, « les dispositions des sections 2, 3, 6

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Ils considèrent que les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation se limitent à étendre aux contrats conclus entre deux professionnels des dispositions initialement prévues pour les consommateurs