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1 531 résultats pour « article L. 231-3 du Code de la construction et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pas contractuelles et qu’elles ne sont pas requises par l’article R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

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TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba29

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.231-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : " Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93538de0398b522fef8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ils rappellent que l’article L 231-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que sont réputées non écrites les clauses dont l’objet est de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, elle soutient que les plans annexés au CCMI lors de la conclusion de celui-ci comportent les mentions exigées par les dispositions de l’article R.231-3 du code de la construction et de

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c553

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de condamnation de la SAS SICOVAR à réaliser des travaux sous astreinte L'article L. 131-2, alinéas 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution énonce : « L'astreinte est provisoire

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes du II du préambule de l’article annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à la signature de la promesse unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Référé

69869654cdc6046d474bca80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

Source officielle
TJ

Référé

69d821fbcdc6046d47b23ee8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et la SARL STUCOPIERRE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure

Source officielle
TJ

Référé

697836a9cdc6046d47d3037a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23 Mars 2025, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : -condamner la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbdf51f8a20b910f8cefd

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, au sens des articles 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dès lors qu’il porte sur la construction d’une maison à usage

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6966b822cdc6046d472f9910

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.

Source officielle