AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas contractuelles et qu’elles ne sont pas requises par l’article R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation.
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Référés
675a12d13bace64ddb46ba29
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.231-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : " Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet
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