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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l’article L. 2315-41 du code du travail : « l’ accord d'entreprise défini à l’article L.2312-2 fixe (également) les modalités de mise en place de la ou des commissions
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
Source officielleService des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeaac
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément
Source officielleRéférés
686ec5cb72b5e5e648cb9fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLIC TERRASSEMENT (LMTPT) S.E.L.A.R.L.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd4ca9d5adc2606231de
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne l’insuffisante sécurisation des élections Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd4fa9d5adc26062320f
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-6 du code du travail que, lorsqu’il est valablement adopté, les modalités d’organisation de l’élection
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
66aa923eb6beb667f22fa7e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 2314-24 du code du travail, le recours devait être introduit.
Source officiellePS élections pro
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article L 2314-32
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f348e3c094c59eadf55467
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-83 et de l’article L 2315-90 du code du travail l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et que pour opérer
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral
Source officielleContentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
7 avril 2026
7 avril 2026
l'article L. 231-2.
Source officielleService des référés
65833fa93ea7c8c1129c0615
20 décembre 2023
20 décembre 2023
455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleService des référés
65833faf3ea7c8c1129c06c4
20 décembre 2023
20 décembre 2023
455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b816
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à
Source officiellePage 1 sur 2