1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée

Sur le besoin d’exploitation du fonds A ce jour, la nouvelle parcelle 303-305-307 n’est pas bâtie.

Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la compagnie [Localité 2] soutenait que l’intégralité des travaux de construction avait été réalisée par la société JL Construction

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

janvier 2026, 2, 3 et 4 février 2026 par la SA Spie batignolles outarex à la SA Spie batignolles outarex, la société Lbba-Architecture, la société Structure conseil construction, la société MMA IARD,

: « Il est demandé au Tribunal de : Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :

700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant les frais d’expertise à hauteur de 2 304 euros.

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

En tout état de cause : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.