code de la sécurité sociale, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

212, 00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son

Enfin, elle sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

du Code de la Sécurité Sociale de : Consacrer la responsabilité de Mme [X].

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 1 191 euros.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[Y] [H] demande au tribunal de : « Vus les articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1240 et 1343-2 du code civil et 700 du Code de procédure civile ; Vus les arguments ci-avant - À titre principal

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Dans ses dernières conclusions, la caisse primaire d'assurance de la [Localité 2] demande, au visa de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, de : CONDAMNER la MATMUT à lui payer la somme de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 février 2024, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l’attestation

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.