[P] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.142-11 du code

L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies dès lors que le malaise de M.

L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ; CONDAMNÉ Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [R] [X] la somme de 4.926,50 € au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 8 avril 2024, augmentée

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

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