est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée

L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner les époux [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 782 euros depuis juillet 2025 jusqu'à parfaite

L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur les dépens du référé.

Aux termes des dispositions de l'article L. 4162-1, alinéa 1er du code pénal : « L’usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d’un diplôme, certificat ou autre

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

Elle rappelle l’obligation qui pèse sur les salariés en application des dispositions de l’article L. 4122 –7 du code du travail ; qu’en l’espèce M.

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

[E] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5], [Localité 4], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; Attendu que l'article L. 412-1 du code des

MOTIFS : 1.

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

dans un document unique d'évaluation des risques dans les conditions prévues par les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; - d'évaluer les risques pour la santé

L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la faute inexcusable de l'employeur En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers

L'article L. 4162-1, alinéa 1er du code pénal dispose : « L’usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour