700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

mars 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de monsieur [K] [Z] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11, - en son article 424-7, que la valeur liquidative

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

, 423 et 425 (appartements une pièce), numéro 427 (appartement deux pièces) et numéro 638, 641, 642 (parkings extérieurs).

préférence prévus aux articles L.423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

€ PROVISIONS A DÉDUIRE145 000 € RESTE DU230 729, 42 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, 287 à 295 du code de procédure civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.