A cette date, les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/488, 23/489, 23/490, 23/492 et 23/493 opposant les mêmes parties ont été retenues.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

sud-ouest de la maison, cadastré section AB n° 494 Etant précisé que M.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

490 du code de procédure civile.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Selon l'article 496 du même code : " S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

au profit de la SAS JOONDY, pour une durée de vingt-quatre mois, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 6 492€ HT.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ; - Juger que l'employeur a été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme L’article 914-3 du code de procédure civile prescrit “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Sur les intérêts et leur capitalisation L’article 1231-6 du Code civil mentionne que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacob, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.