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213 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af3160299a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

516 € HT et hors charges par an, outre intérêts au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, à compter de l’exploit introductif d’instance et capitalisation

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément aux dispositions combinées du second alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil, le juge des référés saisi d’une demande de moratoire présentée

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TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb27e266e89ef1182379

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE GP 43, dont le siège social est sis [Adresse

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TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd7d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

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TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39deb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 271 du code de procédure civile, Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que " toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8

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TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions des articles 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

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TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 04 Novembre 2025

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TJ

JCP - CIVIL2

69749f4fcdc6046d47896475

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

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TJ

Référés

67115c89ffbc793219adced2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il n’y a pas lieu en l’état à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8be7fb573af31602873

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5c0b89538338ecde6c0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'article 754 du code de procédure civile, lesquelles sont inapplicables devant le juge de l'exécution), nécessairement déclarée recevable.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article L. 145-34 du code de commerce.

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TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 1226 du code civil.

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