Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

Aux termes de l'article 1227 du même code : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

[U] est placé en rétention administrative depuis le 27 septembre 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 523-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

MOTIFS Sur la détermination de l'allocataire de l'ARS Il résulte de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale dispose que « peut bénéficier de l'allocation [de soutien familial] le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction

En application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

L’article L.521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations [familiales] sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Elle fait valoir in limine litis au visa de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, que la demande de suspension d’une décision administrative relève du juge administratif.