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1 441 résultats pour « article L. 530-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AXA FRANCE IARD, Société COREIS, Société D’ASSURANCE MUTUELLE OPTIM ASSURANCE ès qualité d’assureur de [M] [A], Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, [M] [A], Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

somme de 7 109,36 euros se détaillant comme suit : 3 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;90, 72 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé,1 035,53 euros au titre de l’assurance

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

680ff4c14509cc68c186ef25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRE, RCS Lyon 538 422 056 défaillant Compagnie d’assurance QBE succursale de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

162 euros au titre de l’indemnité de gestion ; . la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 381-2 un article R. 381-2-1 ainsi rédigé : " Art.

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TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6978a605cdc6046d47dbc20f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1241 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou imprudence." 1. 1 ) Le préjudice matériel et le lien de

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TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

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TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

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TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L.511-1, L. 511-4, L.533-1 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’insaisissabilité de l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur ne lui

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TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - la désignation d’un expert dans le ressort de [Localité 3] avec pour missions : ✓après avoir entendu les

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TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’indemnité d’occupation relative au véhicule Aux termes de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fac16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La CPAM des Bouches du Rhône sollicite le versement de la somme de € en remboursement de ses débours, outre la somme de € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances

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