Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

Sur le refus de garantie opposé au titre de la lutte contre le blanchiment Selon l'article L. 561-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre dépens.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2020.

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

sur la contraintela majoration d’un montant de 2908 € n’est pas motivée comme le requiert l’article L211-1 du code des relations entre le public et l’administration.S’agissant du montant des sommes réclamées

L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 9 mars 2026, la SARL LAIROT PERE & FILS demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 56 du code

litigieux,Dans tous les cas, Condamner la société BATIR C BIEN, ou toute partie succombant, à payer à la SCI PATAUT-DECOMBAS la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

000 euros au titre de son préjudice moral, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

judiciaire sollicitant, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, de voir : ADMETTRE et FIXER au passif de la SAS SERCLIM la créance de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56

Il n’a pas produit de justificatifs de salaire ou d’un nombre d’heures de travail salarié dans les conditions définies par les dispositions de l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale permettant