733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

/ Sur l’élaboration d’un plan de surendettement En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article

de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1, L. 733-4 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui

juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Au soutien de sa demande formée à titre principal, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code la consommation, que la recevabilité de sa demande de surendettement

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Mer d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Dans le cas où la prescription des intérêts ne serait pas admise, il considère qu’en application de l’article L. 722-14 du code de la consommation, les intérêts ne sont pas dus à compter du 11 janvier

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

Enfin, l'article L. 761-2 du code de la consommation prévoit que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L.

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de