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Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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Par messages électroniques du 29 novembre et du 13 décembre 2024, les parties faisaient savoir au tribunal, en application de l'article 828 du Code de procédure civile qu'elles consentaient au déroulement

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828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A.

selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

[W] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [N] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent

et selon la procédure sans audience en application de l’article 828 code de procédure civile.

*** Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur la propriété des lots n°828, 943 et 2335 Selon l’article L 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code  ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant

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En vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : « 4° Assurer