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11 482 résultats pour « article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

6977212ccdc6046d47bd76b5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à leur exécution le 15 janvier 2024, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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TJ

JEX Mobilier

697b7a37cdc6046d47209d2f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à leur exécution le 15 janvier 2024, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6958503875782d5f069a05ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à leur exécution le 15 janvier 2024, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd6a0acdc6046d47c74f25

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Par exception, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des décisions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, les

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution créé par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e96e85d0474bddbd206

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

qu’à l’égard du tiers saisi ; * l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, en vertu de l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; qu’en l’espèce

Source officielle
TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution indique que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De même, elle fait observer que l’exécution du jugement sur lequel se fonde la partie demanderesse se devait d’intervenir dans un délai de 10 ans, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

• Sur la prescription de l’arrêt Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e031

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.111-4 ne lui est pas opposable dans la mesure où il n’a pas procédé à une mesure d’exécution forcée au sens de l’article L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution, et que dans le cas contraire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacab1c3411ff34513f3b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la prescription du titre exécutoire En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans et

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la prescription du titre exécutoire En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2b0cdc6046d4700aea1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] fait valoir qu’en application des dispositions des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, en présence d’un jugement rendu le 13 avril

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bd1acf46d547e419f90b0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [J] se prévaut de cette prescription, dans la mesure où il est constant que le délai d’exécution d’un titre exécutoire prévu à l’article L 111-4 du code de procédure civile d’exécution n’est pas applicable

Source officielle