En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, les charges courantes de Mme [Z] [H] peuvent ainsi être estimées à 1 440 euros se décomposant comme suit :

Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

de la force publique, Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

du 6 juillet 1989, Vu l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces

Elle considère qu’à considérer la déchéance du terme irrégulière, la résolution judiciaire est encourue en application des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1228 du code civil compte tenu des

aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice

Puis, par exploit du 11 décembre 2024, la société [Localité 1] [I] assignait devant la juridiction de céans au fond Monsieur [L] aux fins de voir : « Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les articles

comme étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

" du code civil, - aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] et la SARL VISAJE  L’article L. 221-1 §I.-2°-a) et § II. du code de la consommation disposent que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 2° Contrat hors établissement

L’ article R. 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.