AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (
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TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle est signée par ce dernier. En l'espèce, les recours ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Ils sont donc recevables. II.
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