L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

L’instance qui s’est trouvée interrompue par l’effet des articles L.622-21 et L.622-22 du Code du Commerce n’a donc pas été reprise et demeure interrompue à l’égard de la société BA CONSEIL.

des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SA SMA à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025,

distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ; DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert

de l’article L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa des articles 803 du code de procédure civile et 1315 du code civil,

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

1642-1 du Code Civil, subsidiairement de l’article 1646-1 du Code Civil.

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Le 3 juillet 2023, la société SAS 3D Constructions se fonde sur les dispositions des articles 1104 et suivants et 1792-1 et suivants du Code Civil, pour demander au Tribunal de : - débouter Monsieur et