I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son

, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [X] épouse [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] A.J.

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie),

code de la consommation).

au I de l'article R. 231-4.

237 et 238 du code civil, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (Maroc) et de Madame [U] [E] née le

par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

Le recours formé par le [10][Localité 9] dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.722-1 du code de la consommation doit donc être déclaré recevable.

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.