MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de remboursement L’article L.243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale il appartenait à l’URSSAF de procéder spontanément à la restitution des fonds dans un délai de 4 mois

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de remboursement L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose décidée L’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale que « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations de retard L’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de remboursement Sur le moyen tiré de l’autorité de la chose décidée L’article L.243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande

L’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements

Sur la validation de la contrainte Aux termes des dispositions de l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations

Par ailleurs, la SAS [1] démontre qu’alors que les cotisations devaient être versées à l’URSSAF au plus tard à la date d’exigibilité soit le 5 décembre 2023 en application de l’article R. 243-6 du Code

II- Sur la prescription L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement de cotisations et contributions sociales indûment versées se prescrit par trois ans à

Sur le remboursement demandé En application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.