Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

L'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° liées à un besoin

Selon l’article L. 245-3 dudit code la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des

L. 245-3 du même code.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de la prestation compensatoire du handicap Aux termes des articles L.245-1 et D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation

L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la demande au titre de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » Il résulte de la combinaison des articles L. 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

La [22] couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : I. Les charges liées à un besoin d'aides humaines ; II.

Il résulte des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention "invalidité" est attribuée à compter de la date de la décision

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.