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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R5114-6 du code des transports.
Source officielleVentes
6960178bcdc6046d47abf25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aussi, l'article L.5113-6 du code des transports, inclus dans cette cinquième partie législative du code des transports, qui fixe un régime de responsabilité du constructeur ou du réparateur - dérogatoire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
La SAS [10] sera donc condamnée à verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
L 511-6 du code de l’expropriation.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134
Source officielleExpropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleExpropriations 3
65a9752419a7f19a782db64c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielleService des référés
6650db359d5614ec4f7d6e45
3 avril 2024
3 avril 2024
Puis par acte en date du 8 février 2024, les bailleresses ont fait assigner en référé la société Institut 55 sollicitant de : “Vu l’article L.145 -41 du Code de Commerce ; Vu les commandements de payer
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a6bcdc6046d47082060
26 mai 2026
26 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8013acdc6046d47af9da9
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience 2 décembre 2025, renvoyée au 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis
Source officielleService des référés
67eed2abb848dd6814c5e4c5
3 avril 2025
3 avril 2025
446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande
Source officielleService des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION
Source officielleDROIT COMMUN
69d6bf8ccdc6046d47910ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) qui demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1142 et suivants du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : SUR L’INCIDENT DU FAIT DE L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES PAR MONSIEUR
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part
Source officiellePage 1 sur 2