Madame [X] [U] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code

Il sollicite au visa des articles L.111-1 et suivants, R.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.611-1 et suivant du Code de la Consommation : A titre principal, l'annulation du contrat conclu le 26

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

102,95€ - 420€ de provision sur charges) Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, Condamner

de l’article 2224 du code civil, de l’article 42 de la loi de 1965 et de l’article 213 de la loi Elan que l’action engagée par la société Capiforce pour obtenir le paiement de la somme de 8 200, 03 euros

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612-3 du code de la consommation, - Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par la société AGMF Prévoyance ;

de bail et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux de Monsieur [Z] [S] [M] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L.

Par conclusions transmises le 14 février 2024, la CEMP demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1217 du code civil, et des articles L.33-7 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir

soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (Article L. 612-3 2° du Code de l'entrée

l’a indiqué la juridiction d’appel genevoise qui a reconnu la qualité de consommateurs des défendeurs, - que le droit français du code de la consommation doit donc s’appliquer en vertu de l’article L

En application de l'article 473 du même Code, l'ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.