au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

[Q] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Elle estime que le gérant a commis une faute de gestion en ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article L 631-4 du Code de commerce, celle-ci ayant été fixée

inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.