[T], conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics des parties privatives comprenant le plomb, l'amiante, le gaz, l'électricité, ainsi que le diagnostic

et de l’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation, Madame [Y] demande au tribunal de constater la nullité de la vente au motif que Monsieur [U] a commis un dol à son encontre, en lui

1112–1 du code civil et L 721–2 du code de la construction et de l’habitation, [S] [N] fait valoir: que le bien lui a été présenté comme dépendant d’une copropriété dont les parties communes avaient été

l'article L 721-2 du code de la construction et de l'habitation, soutenant simplement en effet n'avoir obtenu ceux des années 2014 et 2015 qu'en décembre 2019, et à sa demande.

Sur la demande reconventionnelle se prévalant de la rétractation Vu les articles L721-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, En l’espèce, la promesse de vente litigieuse prévoit

[B] [N] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

et 1602 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu les articles 1249 et s. du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la jurisprudence, Vu l'article

À cet égard l’article L 271-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, la SARL PLANS B a fait assigner monsieur [R] [M] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER, sur le fondement des articles 1217 et 1240 du code

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

DES TROIS PROVINCES dite C3P aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793

L.721-5 du Code de commerce dispose que « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejeté.

PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens

SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 834 157 513 [Adresse 9] [Localité 14] SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 722 057 460, ès