L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens

de titres d’une société commerciale en ce qu’ils appartiennent à la catégorie des contestations « relatives aux sociétés commerciales » visée par l’article L.721-3 du Code de commerce en présence de sociétés

de Lyon en application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, le litige opposant deux sociétés commerciales ∙de déclarer les demandes de la compagnie ABEILLE irrecevables en raison : - de la prescription

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société TRANSPORT MAILLARD demande au juge de la mise en état, de : Vu les dispositions de l’article L.721-3 du Code de commerce

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

73, 75 et 789 du Code de procédure civile, L 721-3 du Code de commerce, 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la CRCA

CHARIER TP soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant

Sur la compétence matérielle de la présente juridiction Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce, soit les chambres commerciales du tribunal judiciaire dans les départements

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code du Commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1. des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Qu’il est constant que conformément à l’article L 721-3 du Code de commerce "Les tribunaux de commerce connaissent : "Des contestations relatives () aux sociétés commerciales ".

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce). Ces dispositions sont d’ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] soulève sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

KOI ARCHITECTURE conclut à l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles 75 du code de procédure civile, L. 210-1 alinéa 2 et L 721-3 du code de commerce

L’article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements