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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e43376
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle4 ème Chambre civile
669640bbf5112d8edd0569f3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [P] [T]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielle4 ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd0579a5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [I] [V] ; 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielle4 ème Chambre civile
697d886ccdc6046d4759938e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [R] [F]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d336
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [V] [S]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d347
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [R] [U] ; 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielle4 ème Chambre civile
6972ef4dcdc6046d475f690f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [P] [V]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce76cdc6046d479e7542
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleSurendettement
66a297b580b1d994348a625d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le bien-fondé du recours Sur la contestation des mesures imposées par la commission En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88bb33ea43407b9fbcc91
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b563ea43407b9fbac33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95124
14 octobre 2024
14 octobre 2024
code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et
Source officielleSurendettement
660c4d201ff97dabd6b860da
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795a6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce72cdc6046d479e74e2
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b5c3ea43407b9fbae21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6774732aff1db94e0239e67f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
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