L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses douleurs dorsales, sa pénibilité à la station debout prolongée, sa difficulté

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

[L] telle que définie aux articles L. 821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

articles 815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses douleurs rachidiennes, sa dyspnée d’effort, ses malaises vagaux réguliers, son

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte sa mobilisation et sa marche douloureuses, mais sans périmètre de marche limité et

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que Madame [L] [X] a bénéficié sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2021 de l’AAH à un taux d’incapacité

conformément aux dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ».

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.