Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

civil et L145-41 du code de commerce : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes; Y faisant droit: - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 octobre 2025 ; - prononcer

résolutoire du bail commercial en date du 23 novembre 2024 renouvelé le 1er octobre 2019 du en application de l’article L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer

tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

L145-41 du Code de commerce et des articles 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger la demande recevable et bien fondée, En conséquence, Constater l'acquisition

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux lequel

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les conventions en date des 19 février 2018 et 25 mai 2022 liant les parties, -Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes

Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.