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PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

7 janvier 2026

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

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TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société

Source officielle

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

10 janvier 2025

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

10 janvier 2025

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024, Madame [P] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’annulation de la saisie-attribution

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

4 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Juge de l'exécution

66fc6b38cea3edbfa998fc63

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

9ème Chambre JEX

671002d7fac14a1f31d9afd4

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

JEX

69d6c1dbcdc6046d47913e1c

1 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien fondé de la saisie attribution Ainsi qu'en dispose l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

8 juillet 2025

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

JEX

69cedea7cdc6046d47e8c4fb

2 avril 2026

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

JEX

68dec3f96af9fd1f8094e222

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la validité de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

1 juillet 2025

Sur l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

25 juillet 2024

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

8 juillet 2025

La demande de mainlevée : L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir