AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
19 mai 2026
articles 1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - condamner Mme [X] [L] à lui payer les sommes suivantes :
Source officiellePage 1 sur 9
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
Source officielle