L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes, elle indique que

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

La SAS EFFIBAT n'ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 29/10/2025 à minuit , soit à compter du 30/10/ 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [I] [T] au paiement de la somme de 806, 69 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 10 juillet

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

la délivrance de l’assignation du 18 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

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