de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

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L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.

Juillet 2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 14

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la

Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation suite à sa notification le 14 avril 2025, mais les époux [V] se sont acquittés des causes de l’arrêt.

Juillet 2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 14

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

[W] [X] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant, ni représenté Les autres créanciers déclarés sont les suivants : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Plateforme [14] Incidents paiements contentieux [Adresse

Elle justifie d’une dette de 421,97 € due à la société [24] et d’une dette de 1 501,22 € due à la [14] au titre d’un découvert sur le compte n°[XXXXXXXXXX07].

L’article L512-1 du même code dispose : “Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Par acte du 14 mars 2024, la société AGILITE a assigné la société CERAMA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.