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LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

2 octobre 2024

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble dans

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

La SCI IMMO FL soutient, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et R145-23 du code de commerce, que l’action engagée par la société ESTHETIK est irrecevable dès lors qu’elle n’est plus

Source officielle

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

5 janvier 2026

Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

17 avril 2024

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

Pôle Civil section 1

69656ec1cdc6046d47126904

8 janvier 2026

Ils exposent que leur assignation contient l’ensemble des éléments exigés par l’article 56 du code de procédure civile.

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

24 janvier 2024

MOTIVATION 1/ Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

7 octobre 2025

Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

3 juillet 2024

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

5 janvier 2026

En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

11 janvier 2024

L641-9 et L622-21 du code de commerce, car le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire prononcé le 3 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris lui interdit d’engager toute action en condamnation

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

1 octobre 2024

du travail. » L’article L622-26 al 2 du Code de commerce prévoit : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

8 octobre 2024

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

7 juillet 2025

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

13 janvier 2025

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.