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CTX PROTECTION SOCIALE

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7 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R641-1 11° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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TJ

CHAMBRE RLJ

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T. Judiciaire

18 mai 2026

1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant, En présence de la SCP PH.

Source officielle

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a0b8d0fcdc6046d4720597a

18 mai 2026

[Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

26 mai 2026

de [M] [R] ; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1]

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

10 avril 2026

R621-8 et R643-18 du code de commerce ; DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

10 avril 2026

R621-8 et R643-18 du code de commerce ; DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

2è A - R.J

6a16094dcdc6046d470809a6

21 mai 2026

CLABA RCS [Localité 1] 510 765 068, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de Madame [L] [Z] EP.

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

10 avril 2026

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

10 avril 2026

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

10 avril 2026

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

10 avril 2026

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

10 avril 2026

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

9 avril 2026

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52f05

4 avril 2024

-- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 25 Avril 2024 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D DEMANDERESSE

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

1 avril 2026

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

RJ

68f93daede0ebe408dab3531

9 octobre 2025

de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE) [Adresse 1]

RJ

68f93db0de0ebe408dab35c5

9 octobre 2025

2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01304 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSM DEBITEUR : Madame [B] [J] née le 31 Juillet 1984 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) Profession : Coach sportif [Adresse 2] [Localité 1]

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

1 juillet 2025

R631-4 du code de la consommation.

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

3 avril 2025

[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.