AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
Source officielle