L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L 145–14.

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

[Localité 11] Habitat OPH s’oppose à cette demande au motif que l’imposition de la plus-value n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 145-14 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [I] [F] demande, aux visas des articles L.145-14, L.145-58 du code de commerce, 1343-2 et 1231-7 du code

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 janvier 2025, la SCI SAINT BOURDON demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-14 du Code de commerce, débouter la SAS

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-14 du code du commerce ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur ; Vu les assignations enrôlées sous les n° RG 24/53657 et N°24/54281 délivrées à la requête de la SCI

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

L 145-14 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Selon l’article L.145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] se fondent sur l’article L.145-14 du Code de commerce et indiquent s’en remettre à l’avis de l’expert judiciaire quant au montant de l’indemnité d’éviction

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, les consorts [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de Commerce, - Débouter