L’article L 442-4 dispose : « I.

S'agissant du droit au maintien dans les lieux en raison du handicap, la demanderesse soutient que les dispositions de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne trouve pas à

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 510,36 euros au 06 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 605,26 euros au 05 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 428 euros au 05 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

euros pour le logement et 48,75 euros pour le garage, au 17 novembre 2025, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 675,60 euros au 06 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision fixant la date de guérison au 23 janvier 2024 En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire

10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux baux portant sur des logements sociaux et de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation.

D’autre part, cette loi a créé l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que « Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants

EXPOSE DU LITIGE Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord » 93, dans le cadre d’un arrêté préfectoral à l’aune des articles L. 442-2-8 du code de la construction et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Aux termes de l’alinéa 2 du même article, il est dit qu’il est interdit au locataire de sous-louer son logement meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L 442-8-1 du code de la construction

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 631,02 euros au 15 avril 2025, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

MOTIFS Il ressort de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation que les organismes de HLM peuvent louer, meublés ou non, des logements, à des associations dont l'objet est de favoriser