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33 résultats pour « article relatant l'achat d'un immeuble au profit d'une secte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est renvoyé aux mémoires précités des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, – se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne les demandes de la société SERFLOMAX

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par requête du 27 juin 2019, la commune de Stains a sollicité auprès du juge administratif de Montreuil la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner l’état de l’immeuble acheté par la SCI Djamel

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ en application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sanitaire : “I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée : 1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou visible lors de l'achat, existant, au moins en germe, à l'achat,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[B] ne démontre ni l'encombrement d'une partie commune ni la violation de l'article 18 précité. Comme le soutient à juste titre M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle relève également que les attestations bancaires qu’elle produit ont trait au financement du fonds de commerce et non à celui de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

OAVVF a donné à bail en renouvellement à la société HOME STOCK des locaux à destination de « chemiserie, lingerie, prêt-à-porter, vente d'articles type « souvenir de [Localité 17] » » dépendant d’un immeuble

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 février 2024, Monsieur [T] [K] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Et, s'agissant d'un acquéreur profane, il est uniquement exigé la diligence que l'on peut attendre de tout acheteur normalement avisé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L’agent immobilier manque à son devoir de conseil s’il omet d’informer l’acheteur sur l’existence de désordres apparents affectant l’immeuble.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les caractéristiques des locaux loués Selon l’article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération:  1o De sa situation dans l’immeuble où il se trouve

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b1102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f0c432ce7d11a70193

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de leurs demandes, elle a rappelé : ● les dispositions des articles 1245-2 et 1245-3 du code civil, [ l’électricité est un produit - “Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article 1644 du même code, l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.         

Source officielle

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