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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
Il est renvoyé aux mémoires précités des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, – se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne les demandes de la société SERFLOMAX
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
Par requête du 27 juin 2019, la commune de Stains a sollicité auprès du juge administratif de Montreuil la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner l’état de l’immeuble acheté par la SCI Djamel
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
€ en application de l’article 700 du CPC.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
sanitaire : “I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée : 1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou visible lors de l'achat, existant, au moins en germe, à l'achat,
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
[B] ne démontre ni l'encombrement d'une partie commune ni la violation de l'article 18 précité. Comme le soutient à juste titre M.
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Elle relève également que les attestations bancaires qu’elle produit ont trait au financement du fonds de commerce et non à celui de l’immeuble.
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
OAVVF a donné à bail en renouvellement à la société HOME STOCK des locaux à destination de « chemiserie, lingerie, prêt-à-porter, vente d'articles type « souvenir de [Localité 17] » » dépendant d’un immeuble
CIVIL
68128daed554c55098ec8f2a
8 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 février 2024, Monsieur [T] [K] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Et, s'agissant d'un acquéreur profane, il est uniquement exigé la diligence que l'on peut attendre de tout acheteur normalement avisé.
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
L’agent immobilier manque à son devoir de conseil s’il omet d’informer l’acheteur sur l’existence de désordres apparents affectant l’immeuble.
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
*Les caractéristiques des locaux loués Selon l’article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération: 1o De sa situation dans l’immeuble où il se trouve
Référés
6866d41fd33109fd079b1102
1 juillet 2025
Sur les demandes de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
A l’appui de leurs demandes, elle a rappelé : ● les dispositions des articles 1245-2 et 1245-3 du code civil, [ l’électricité est un produit - “Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Selon l’article 1644 du même code, l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
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