la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties de représentation de nature à permettre une assignation

La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.

Je n’ai pas de document à vous remettre pour l’assignation à résidence de plus le vol est prévu dans 2 jours.

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

Les assignations de résidence n'ont pas été respecté parce qu'il n'était plus sur le territoire.

. –> demande d’assignation à résidence.

Un arrêté portant assignation à résidence avait d’abord été pris par le préfet de l’Aude le 20 mars 2026, avant le placement en rétention.

[X] [R] demande un placement sous assignation à résidence. Il dit louer un logement. Il s’est intégré en France.

[T] [K] dit que l’assignation à résidence ne lui a pas été notifié.

Il n'a pas respecté une première assignation à résidence en 2025. Son titre de séjour d'étranger malade n'a pas été renouvellé il y a deux ans.

Demande d’assignation à résidence. Remise de documents.

Je confirme avoir eu une assignation à résidence et j’ai respecté toutes mes obligations.

Sur la demande d’une assignation à résidence, l’intéressé ne fournit aucune preuve de garanties de représentation.

Il sollicite une assignation à résidence. Sur question du juge concernant la remise d’un passeport, il admet qu’il n’en a pas.

détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Je demande une assignation à résidence. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Je demande une assignation à résidence. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat peut ordonner l'assignation

Sur la demande d’assignation à résidence Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’assignation à résidence : L’article L743-13 du CESEDA dispose que : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation