AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a0f5776cdc6046d477c13a8
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte du 5 janvier 2022, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation.
Source officiellePage 1 sur 3365
Service des Criées
67f42b784e0040aa373615b2
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] [U] à assigner les parties défenderesses à jour fixe pour l'audience du 28 mai 2025 ; Vu les conclusions notifiée le 1er avril 2025 par M.
Source officielle