de stupéfiants sur le lieu de travail, le harcèlement sexuel ou encore l’assimilation à un arnaqueur, constituent des faits précis correspondant à une atteinte à la considération et l’honneur de la société

au sentiment d’affection, de considération ou d’honneur, seule susceptible de caractériser un préjudice moral.

atteinte à l’honneur et à la considération des demandeurs -juger que la publication poursuivie relève du registre humoristique et est dépourvue d’attaque personnelle à l’égard des demandeurs ; A titre

Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte

SUR L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : CRITIQUE DE CONSOMMATEUR ET LIBERTE D’EXPRESSION * la société COURTAGE AUTO mélange allégations de diffamation (atteinte à son honneur, à sa réputation) et griefs de

à son honneur, -requalifier l’action engagée en une action relative à l’atteinte portée à l’honneur et la considération laquelle doit relever des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881

une atteinte à son honneur comme maire.

Il y a donc atteinte à l'honneur et la considération de ces trois personnes et les propos tenus sont donc diffamatoires.

L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Au titre du préjudice subi, la société demanderesse insiste sur l’atteinte portée à son honneur et sa réputation en prétendant qu’elle fabrique et vend des pailles illégales.

dans les relations entre prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l’emprunteur/consommateur.

considère parfaitement lisible ; la vérification des éléments de solvabilité de l’emprunteur qui a attesté sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués sur la fiche dialogue ; la consultation

[A] ET POMMIER-HONNEUR, dont le siège social est sis 11 RUE SAINT PIERRE - 28130 MAINTENON S.A.S.

juillet 1881, au regard des développements contenus dans son assignation, dans lesquels apparaissent à trois reprises les termes d’« atteinte à son honneur ».

Aussi, l’association soutient que, ne remettant pas en cause les compétences des journalistes, le droit de réponse ne peut être considéré comme portant atteinte à leur honneur ou leur réputation.

Il a en outre condamné à payer par provision la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral pour atteinte à l'honneur et à la considération.

En tout état de cause, .enjoindre à Madame [Y] [E], sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à communiquer l’attestation sur l’honneur sollicitée par la société GIE [12], .condamner solidairement

à son honneur et à sa considération.

Elle indique que contrairement aux affirmations de Monsieur le Maire, [H] [B], la réponse rédigée par l’[5] ne porte pas atteinte aux intérêts à l’honneur et à la considération de Madame [I] [P].

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : “toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est