[W] [R] une saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2025 entre les mains de la Caisse d’Epargne Hauts de France en vertu d’un jugement d’homologation d’une convention parentale rendu par le juge aux affaires

Le patient réitère ne pas pouvoir retourner chez sa parents avec qui la relation est difficile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation des saisies-attribution à la partie débitrice.

Ce texte ne désigne pas les parents de l’enfant et n’attribue pas le droit aux prestation au profit du titulaire de l’autorité parentale.

familiales en ce qui concerne : - l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, - la prise en charge par

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

Suivant courrier parvenu au greffe le 07 novembre 2025, Madame [A] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester l’attribution du complément 3 de l’AEEH.

) seront partagés par moitié entre les parties, et au besoin les y condamne, RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [I] [Y] née le 08 Octobre 2014

à l’égard de [O] et d’[R] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXONS la contribution mensuelle à l'entretien

en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; DIT que le présent jugement sera

séparément ; ATTRIBUONS la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'épouse à compter de la demande en divorce, RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée de plein droit

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 9 février 2026.

d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 1525 du code civil prévoit que la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement

 ; CONSTATE que Monsieur [F] [X] et Madame [R] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur [K] [X], [H] [X] et [E] [X] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les