Il considère donc qu’il présente une aggravation globale de l’appareil auditif imputable au fait générateur initial.

[U], demandent, par l’intermédiaire de leur conseil, au juge des référés de : - constater que la société Hello Audition a restitué les lieux et les clefs le 26 mai 2025 ; - débouter les demandeurs de

Le « changement des circonstances » permettant de soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel une disposition législative qui a déjà été soumise à son examen, est caractérisé, selon le Conseil, « 

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[V] [X] Mme [W] [Y] JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Septembre 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant

Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 02 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats

Il ajoute qu’elle serait arrivée en France fin 2015 début 2016, qu’elle vivait à Marseille, et qu’il lui payait tous les trois mois un voyage pour venir à Paris où il louait une chambre dans un hôtel situé

L’état de santé de Madame [U] [R] était considéré comme compatible avec son audition par le juge du tribunal judiciaire.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

Le conseil de Monsieur [O] [P] a été entendu.

Il estime que cette audition est nécessaire pour éclairer le tribunal.

: Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la

[C] [Y], la somme de 30.000 euros et qu'en dépit de ses demandes, elle n'a pas pu obtenir son remboursement.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.