AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6966b07fcdc6046d472f009c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
--==o0§0o==-- DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 431 252 121 dont le siège social
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PPP Contentieux général
6801430b70f05fda0a955110
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la signature électronique du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielle