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36 résultats pour « augmentation prétendument faite sous la forme d'un emprunt consenti à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6966b07fcdc6046d472f009c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 431 252 121 dont le siège social

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6801430b70f05fda0a955110

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la signature électronique du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dès lors que la prescription s'apprécie en la personne de l'emprunteuse et non de son héritière qui ne fait que reprendre l'action de sa mère.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ordonnance du 3 juin 2022, le juge de la mise en état près ce tribunal, statuant sur incident formé par Madame [D], assistée de son curateur, a : Rejeté la demande de sursis formée par Madame [N] [

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d’huissier en date du 1er juin 2018, les époux [L] ont fait assigner en intervention forcée Me [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Stovdoc.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Caisse de Crédit Mutuel de Trégor Littoral conteste que la société Apollonia ait été son mandataire et soutient que l’emprunteur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un quelconque mandat

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

caractère prétendument illicite - En conséquence, juger irrecevable la demande de Monsieur [H] tendant à la nullité de la clause d'indexation au titre de son caractère prétendument illicite - A titre

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TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pour rembourser complètement le prêt, le montant de la mensualité peut être augmenté, - tous les 3 ans, les emprunteurs peuvent exercer l'option de convertir le prêt en euros à taux d'intérêt fixe ou

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TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir qu’elle souhaite faire état de moyens de défense nouveaux au regard d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2023 et de jugements rendus par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président domicilié

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TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle relève que l’emprunteur disposait en l’occurrence d’un mécanisme équivalent au plafonnement, puisqu’il avait, selon les stipulations contractuelles, la faculté de convertir son prêt en euros et ainsi

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

: LES JARDINS MÉDICIS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié audit siège, représentée par Maître Nicolas DHUIN de

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TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d922416523b9959b969

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[X], l'interdiction faite à peine de nullité par cet article aux gérants ou associés de se faire consentir un découvert en compte courant par la société emportant obligation de restitution desdits découverts

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TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] [X] et Mme [N] [T], son épouse, ont, par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2019 à seize heures. Le 7 août 2019, un affaissement localisé du sol est survenu dans la cour commune.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 05 mai 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait signifier à M.

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TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le consentement du promettant est irrévocable. Ainsi, le promettant a l'obligation de maintenir son consentement à la vente et d'être de bonne foi durant le délai laissé au bénéficiaire pour opter.

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TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle conclut que son appréciation s’est faite uniquement à partir des documents transmis par la société Money Bank dont le contenu était lacunaire au regard des déclarations faites volontairement par les

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TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

alors applicable à son action en paiement contre [K] [W]; ils en déduisent que la société [5] aurait dû avoir connaissance du fait dommageable au plus tard à la date à laquelle la prescription de sa créance

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TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

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